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COUR ROYALE DE ROUEN.

COUR ROYALE DE ROUEN.
PremiCre chambre. - PrCsidence de M. FRANK-CABRá.
Audience du 21 novembre.
£Waire électorale. - Patente.
Au mois de dCcembre 1841 , M. Cléret a acquis un fonds de
merceries précédemment exploitC par M. Boutigny. Le 1 janvier
184, it est entré en possession. Une comptabilité de commerce a été
a
ouverte en son norn , uric circulaire adressée tous les cliens et
a
correspondans de la maison, l'enseigne changée. Enfin, partir do la
mêrne Cpoque, les loyers, les impOts, la patente furerit acquittés, par
M. Cléret, bien que Ic flout de M. Boutigny ait continue de figurer
sur les roles.
Cette annCe , Al. Cléret a demandé a être porte sur Ia liste élec-
torale ; mais sa requOte a été repoussée par to motif qu'il ne rem-
plissait pas les conditions de l'article 7 de la loi du 29 avril 1831,
qu'il ne justitlait point do paiernent do sa patente depuis un an
avant laclOture de la liste.
Le recoursforrné par M. Cléret contre cette decision se présentait
aujourd'hui devant la coot'.
M. Ic conseiller Nogues a fait Ic rapport et a terrniné par la lecture
d'une lettre Crnanée des bureaux de la prefecture, attestant que Al.
Boutigny avaiL été, en 1842, maintenu sur la liste des électeurs , et
que, dans son cens, tigurait une sornrne de 149 fr. pour patente.
All David , avocat de l'appelant , a soutenu qu'aucun doute n'é-
tait possible, soiL sur l'exercicedel'industrie, soit sur Ic paiement
de la patente par M. Cléret depuis 1842. II invoque les Iivres do

commerce, la circulaire et la iiotoriCtC publique attestée par plu-
sieurs commerçans.
En droit , ii prétendait quo l'impOt doit compter au citoyen qui
l'a payO; qu'il en est de la patente cornme de la contribution fon-
cière, toujours imputCe au possesseur actuel de l'immeuble , quoi-
que trés-souvent les rOles ne tiennent pas compte des mutations
survenues par succession ou par acquisition, et conservent le nom
du précOdent propriétaire.
Le maintien de M. Boutigny sur les listes electorates de 142
étant to fait do l'administration , it n'y a , ajoutait l'avocat , rica
A en conclure contre M. Cléret. I)'ailleurs , au mois d'aoiut der-
nier, M Boutigny a éÉé déuinitivement rayé ; it serait impossible de
prétendre qu'ã aucune Opoquele mêrne impOt aurait servi a corn-
plOter le cons electoral de deux personties diffCrentes.
Ce système , combattu par M. Chassan , premier avocat-gCnéral,
a etC rejeté par la cour. L'arrêté prCfectoral a été conliriné.
—U-

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