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^- tin journaliste alIeman ! , voulant prouver quo les ,i contraintes par corps , pour le recouvroment de deux;
plaintes qui out etd consignees dans quelques feuilles » louses-dc-change , montant ensemble it 22oo francs
etrangeres sur l'agrandissement de la France ne sont s, et qu'il est constant qu'une partie de cette sonrme a
nullement ff,ndees, se coutente d'offrir un appercu statis- did par lui employee it ['acquit des dettes du pere de
tique des principaux etats de ['Europe ; et l'on pent voir son epouse et des charges du menage
en effet que , parmi ces augmentations successives qu'ont ,, Considdrant que la cession de biens lui ferait perdre
revues les autres puissances depuis environ quarante ans, n un mobilier qui , quelque modique qu'il soit, est indis-
Ia grandeur et la force actuelles de Ia France ne sont » pensable it son existence et it cello de sa famille ; que
que proportionndes a celles des autres empires. c'est une mesure dispendieuse et dont le succes nest
--- La chainbre de commerce de Gand ayaut resole la o pas toujouis certain ; quo , dans l'espece, elle serait
restauration du canal du Sas-de-Gand , pour faire jouir a-la-fois onereuse pour lc debiteur , et frustratoire
cette ville des favours de I'entreput que 1'empereur a o pour ses creancieis ; que , d'ailleurs , quand un homme
Bien voulu lei accorder , vient d'ouvrir tin cinprunt cherche it faire honneur it ses engagemens, on ne doit
d'une Somme de 3o0,000 francs , repartie en 3oo actions pas se permettre de ['en detourner , sur-toot par uric
voie it laquelle ['opinion attache encore une sorte de
de ? 000 francs chaque, a intdret de 6 pour too I'an. Cet
einprunt sera amorti par formede loterie ; l'interet laisse o fletiissure;
aux pre10urs la chance avantageuse de trente primes » Considdrant qu'il est atteste quo les autres dettes de
cliaque de 5oo francs Sur 3o actions , et d'une antic Delamare ne consistent qu'en menus objets qui ne
prime de r000 francs pour le numero qui sortira le o s'dlevent pas it plus de Soo francs ; mais qu'ontre les
dernier lors du remboursement total. » 2200 francs de principal des deux lettres-de-change ,
» it dolt les inte:ets , les depens obteuus par les crean-
n tiers , les frais d'einprisonnement et de geolage , qui
R O U E N.
joints aux frais de la premiere instance , et it coax de
o la vente , s'dleveront it un total approximatif de la
C 0 U R D' A P P E L. o Somme pour laquelle la femme Delaware demande
Premiere section. „ I'antorisation d'aliener ;
» Consider ant qu'il est egalement atteste qu'elle pos-
Application de ['art. RIDLT'III du code civil.
» sede pour plus de i 5oo francs d'immeubles ;
La permission de justice pour aligner son hien dotal , » Vu fart. MDLVIII du code civil, ainsi concu
dernandd;e par une fetnine pour faire sortir son rnari
L'immeuble dotal petit etre aliend avec permission
de prison or it est ddtenu pour dettes civiles , peut-
de justice et aux enclheres , apres trois afliches, pour
elle lei dire refusee ou etre stirs/se stir le motif que
tirer de prison le marl ou la femme;
son marl pouvait faire cession de Glens i+ses crdan-
,, Pour , etc.
ciers ?
n La tour dit qu'il a etc mat juge ,reformant, autorise:
Cette permission peat-elle Are accordde pour zinc dette
supdrieure a cello pour laquelle le marl a did 01/2- ,r la femme Delaware it vendre de ses immenbles dotaux ,
pr/sound ? >> jusqu'a concurrence de 3000 francs , dans les formes
» voulues par Ia lot , etc. ^r
Les our Delamare, pour payer la part de la demoiselle

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