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Costard , son epouse , dans les dettes de la succession

Costard , son epouse , dans les dettes de la succession
de son beau-pore , fait des emprunts en souscrivant des
lett.res-de-change montant a 2aoo francs.
Des condamuations par corps out etc obtennes par
les sieurs Tragin et Dessessarts contre le sieur Dela-
mare ; it a etc incarcere et eciond.
La demoiselle Costard , son epouse, presente requete
au tribunal de I'arrondissement de Bernay , pour titre
antorisee d'aliener de ses biers dotaux jusqu'a concur-
rence de 25oo francs.
Le q prairial an i3 , jugement qni , par le motif que
le sieur Delaware pouvait faire cession de biens it ses
creanciers , surseoit a faire droit Sur l'autorisation de-
ma ndde.
Appel.lante de ce jugement, In dame Delamare,en con-
cluant sa reformation , a renouvelle sa demaude et a
etendu son objet a 3000 francs.
Le procureur-general-imperial , snbstitut , represen-
tant le pi•ocureur-imperial pies le tribunal,de premiere
instance , assigne , en cras quo partie veuille se rendre ,
ap''es des conclusions gtri ont etc suivies -par 1'arret
suivant

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