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quantité de grains à acheter, & sur le mode d'exécution ;                  
Crét public mi present (la faire jouir, sans retard
; lea citoyens du hienfait tie Particle ...... tie Ia constitu-
4°. Que Carr & Berard font nornms commif-  
tion , qui regie quo los contestations seront déeidées
faires pour fe tranfporter fur-le-charnp vers les
stir defenses verhales on stir simple mCrnoire, sans
corps adminilFratifs , pour leur faire part de la
procedure et sans fiais , décréte Ce qui suit
préfente deliberation
Art. Icr. ,, Les citations clans lea tribunaux tie dis-
O. Enfin, qu'un extrait en fern adreliC a Notl trict aeront faites par un simple exploit, qui Cnoucera
re'dadeur du journal de Ronen, avec invitation de laconiquernent l'ubjet ainsi que les motifs tie Ia dernan-
l'infCrr dans (a feui!Ie de demain. tie , et désignera Ic tribunal , le jour et l'heure do la
Co!lztionné FIA'SrARD. coinparution. cc
II.' L'usage des requbtes cit stipprirné dana toutes
Liste des membres composant le conseil - général                    
provisoire de la commune de Rouen.                      
   
OFFICIERS MUNICIPAUX.
III. " Si los parties cothparoissent, ii ne sera no-
Les citoyens Dejiinterzay, maire, rue ties Charettes
•illOn fils , rue de 1'Ecole François Pine!, Ean-cle- 1 ifi6 an procés que l'exploit tie cleinande , et le juge-
Rohec Larnine , rue des Faulx : Clavier, rue Mar- tnent definistt Si l'une d'elles ite COmparoit point, ii
sera notiflé, de plus , les )ugernents prCparatoires.
tajnvjfle : Delamare , rue Poitron : Leblond- Letnire, mi
La notification tie tout autre acte de procedure on ju
Eau-de_Robec : Ainable Bérée , Graude-Rue Plasne,
rue S. Vivien Tamelier, rue Encriere Féret, rue gement n'eutrera point clans Ic texte des frais.
l3assesse Victor Lefbvre, rue des Charettes Guyet, IX. ' Lorsqn'il s'agirade faire entendre des térnoins,
rue Grand-Pout Dieu , rue de 1'Estrade Lagnistre on tie faire opérer des experts, lea uns on lea autree
seront assignCs, ainsi que la partie, en vertu d'une ce.
rue S. Denis Poret fils, rue Herhiere : C'arré rue
dub, qui sera accordée par le président ; out bien '
(le )a Raquette Eudelinne Is jenne, rue Saint-Etienne: '
Godebi0, Eau-de-Robec VinceneGrout, rue Crevier, son dfaut , par un aitti e juge du tribunal.
Lecoutour, procureur de Ia commune , rue Saint Pa- V. ', Ii sera fait mention , dans cette ciclule , des
a l'exC-
ti-ice Potier, s,ibstitut , rue de la Renelle. jours , lieu et heure auxquels ii sera procédé
cution dii jugeusent prCparatoire.
N T
0 A B L E S. VI. ,, On tie pour-a appeilerd'aucun jugement pré-
Les citoyrns Jean-Baptiste Pine!, Eau-de-Rohec paratoire pendant le cours de Pinstruction , et les par-
.besaubri , oncle , idern : Samson , rue Martainville ties serojit obligees d'attenclre le jugerneut difluitif,
Poucliet-Maugendre, place Saint-Onen: Bellencontre, sans qu'on puisse cependant leur opposer , iii leur si-
rue lIartainville : Anquetin le jeune , rue Grand- lence, iii inCtne lea actes faits eli execution des juge-
rue Bouvreuii rue des
Pont : Lebouclier, Bérard, merits tie cette nature."
Charettes : Benicourt fils , Petites-Eaux : Gambart VII. I1 tie sera formé en cause d'nppel , aitcune
rue Tuvache : Desmalis , rue Saint Sever : Gallon nouvelle demande, et lea juges tie pourrout prononcer
rueSaint Romain: Boulanger, rue de la Glos:C/louquet, que sur les demnandes fortuCes en premiere instance.
rue Payee fauxhourg Saint Sever : Grandcourt , rue Ils statuerout uCaninoins sur les intérCts et termes de
des Bons-Enfants : Huault, rue Orhe : Long, Bou- iciyers on de banx échus depuis Ic jugemeut défini
levard Cauchoise: Diga rd , prés Saint-Vivien: Leudet, tif, ainsi que sur lea clonunages-intérets ayant Pu re-
)'iie do In Vigne Gueroult , rue Saint-N icaise : suitor tie l'uue des parties depuis Ia même époque.
Etennemare, fauhourg Bouvreuil : Leroi, rue Saint VIII. 4,1appel d'un jugerneut no sera notifiC que
Aniand : Bernays , fils ainC, rue des Bons-Enfants par nit simple exploit.
Héroult , rue de la Glos : Romy-Grout , place de la                    
Pucelle : Regnaud , rue des Chanoines : Denize, rue                  
du Bac : Angrand, rue Saint-Maur: Jean-Baptiste lea , on stir sin simp!e mCntoire , qui sera lii e l'ziudieu-.
le jeune,
Legras , rue tin Petit-Salut : Payenneville e par Pun des juges. cc
rue de Ia VicointC Levasseur, cour tie l'ancierine X. ,,Ls juges des tribunaux pourront , cotnine par
place Saint-.Ouen:
Thaison commune : Gamare, Louis le passé , so retirer clans une salle voisiue , pour l'exa-
ifarnel, rue Saint - Etienne : Poisson, fondeur, rue men des pieces , niaia , iminédiatement après cet exa-
santerie : , rue Saint-Rornain : Quesnel-Roger,
( Marie men, ils rentreront is l'audience pour y délihCrer era
lue Ecuyere : Barbarey , rue de l'Ecoie : Mabon , rue pubiic,y opiner is haute voix et pro uoncer Ic jugement.
des
°nS..EnFanLS: Arnault,rne Grand-Pont : -Moulin, lbs pourront encore , si l'objet paroit l'exiger , uomrner
Boule-
rue de Ja Vicomte , no 56 : Thomas Grout, Un rapporteur , qui fera son rapport le jour indiqnó
vard Caucimoise : Poret pere , rue Flerhiere. dana Ic jugesneut de nomination , lequel rapport devrai
étre fait , an plus tard , dana le délai d'un niois. cc-
CONVENTION NATIONALE. XI. ,,L'instruction ties afraires commencécs sera con-
tinuCe ci'aprés lea formes déterminCcs par la pvésctit
( Préfide, du citoy en MorsE BAYL.)
loi. cc ( La suite a demain. )
.Décret rena'tlsur la maniere de procéder en juitice, datz
laseancedji nonodi de la premiere decade de brumaite. Fin de la fCancedu dcadi de Ia 1V0• decade de Brumaire.
Des raWetnblcnicnts fe font forms dns la Lo
La convention nationals, aprCs avoir eutendu Ic rap

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