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tog

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fdfine, fuji tootefois , Pégard des derners,
l'effèt des oppouitions des créanciers des pro-
priétaires qu'ils repréfentent, lotsdurembour-.
fement defdits objets.
Lagarantie contre les Ctnfervateurs des
hypotheques & des oppofitions fur les finances
n'aura d'effet que pendant trois ans.icompter
de Ia date des oppofitions Sc fignifications.
La difpetife accordée aux étrangers par les
lettres-Patentes do 30 O&obre 1780 eft con-
firméede nouveau.
Le furplus concerne les operations des
payeurs des rerites & Treforiers, les Gens de
mainmorte, & fixe les droits Ii payer, tant
pour l'obtention des Lertres de ratification
que pour la fignificarioti portant faifine & les
oppolitions de la part des créanciers. Ces fi-ais
font fixes par deux tarifs annexes aux Lettres-
Fatentes.

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