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A v 74 I g I S T R A T I 0 N.
le 7 Mars 1789, regi[irdes en la C/uzrnbre
des Carnptes It 18 Mai audit an, quifup-
priment its Offices de Confervateurs des
faijies & oppofitions formée: au Tréfor
royal , & en rIunijThnt les fonaions aux
quatre Offices de Confervatcurs des hypo-
thejues fur its rentes.
Par tine fuite des principes qui ont determine'
rendre 1'Edit du mois de Mars1788,portant
reunion en uric feuls caiffe des différentes opé-
rations du Trélor royal , Sa Majeflé a éteint &
fupprimé les offices de Conlervateurs des oppo-
fitions formées au Tréfor royal , & a réuni
a
leurs fonEions colles des quatre offices des
Confervateurs des hyporheques fur les rentes.
Les créanciers des propriétaires , tant des
retires & autres charges annuelles affignées
fur Ics revefus du Roi , que des fommes fai-
fiffables I prendre fur Ic TrCfor royal , auront
Ia faculté, méme pour des créances non exigi-
bles, de s'oppoIer , pour la confervatiori de
leurs droits, entre les mains des Confervateurs
des hypotheques & des oppofitions fur les
,finances de Sa Majeflé.
Une feule oppofition frappera également fur
les capitax des retires , intérêts, augmentations
de gages hérédiraires, &c. de quelque nature
que foient on puiffent étre lefdites rentes &
charges , & en qucique lieu & de quelque
maniere que le palement en fuit elfedué, plus
fur tomes les fommes mobiliaires & immobi-
Iiaires fai6ffables, payab!es par le Tréfor royal
& par tons les autres Tréforiers qui pourroient
ltd &rc fubfritués.
Ces opofitions ferontfignifiées par lerninif-
tere desHuiffiers auxConfeils & de la Grande-
Chanceilerie de France, & les originaux en
feront vifés par les feuls Confervareurs des
lypotbeques & des oppofitions fur les finances
1e Sa Majeflé , 'i peine de nullité: leur effer
a
durera trois année s, compter du jour de leur
fignification.
Les oppofitions fur les arrérages des rentes
& charges annuelles fur 1'H6tei-de-Ville con-
tinueront d'être faites entre les mains des
Payeurs , mais pour tenir fur les arrerages &
jntérêts feulenient.
Les ciIisnaires , dontaires 6 C iataire

--
titre particulier de routes les retires perpé-.
uelles conibtuces fur Its revenus du Rol , &
ui pourront l'êrre par Ia fuite par contrats
affés devant Noraires, & du paiernent def-
luelles peuverit & pourrorit être charges tam
es payeurs des rentes que tons autres Tréfo-
iers, feront tenus , pour en êrre Iaifis , imma-
riculés &payés , d'obrenir fur leurs ades
efpeEtifs , tranflatifs de propriérC, des Lertres
Ic ratification, qui continueronr d'être expé-
Iiées par les Secrétaires du Roi , & vérifiées
c rapporrées an Sceau par les Confervareurs
les hypotheques & des oppofirions fur les
nances de Sa Majefté.
a
Seront affujétis la mme formaljté les
;effionnaires , donataires & légaraires parti-
:uliers des augmentations de gages hérédiraires
es rentes créées fur les tallies par Edit d'Aot
1720 , & enfin des rentes portées dans des
luitances de finances expédiées avec Ic noni
des propriétaires , quoique fur ces objets it
n'ait point été paffè de contrats de confli-
tutions.
Sont exceptCs de la formaiiré des Letrres
de ratification les ceflionnaires , dorjataires ou
légaraires 1 titre particulicr des rentes qui
continuant d'étre régies jufqu'a leurs reconflj
rutions par les lois & coutumes des proprie'taires
on des lieux oii cues étoient ci-devant payCes,
ont confervé leur nature mobiliaire , ainIi que
les légataires , ceflionnaires & donataires i
titre parriculier des intéréts fur les tailles &
autres proenants d'oflices fupprimés & de
routes aurres charges annuelles niobiliaires.
Mais , dans ce cas , pour que les proprié_.
taires de ces rentes intéréts & autres charges
annuelles, non fujeres la formalité des Lertres
de ratification , en folent faifis & réputés pro
,
priétaires incommutables us doivent faire
fignifier leur a1e de propriété par le nliniflere
d'un Huiffler aux Confeils, aux Conheryateurs
des finances, lefquels délivreront leur certiui-..
cat qu'il n'exifle aucune oppofirion , & ces
memes renres , intirCts & autres charges
annuelies feront déchargés de tomes a6}ion5
du fait des cCdants, teftateurs, donateurs &
leurs auteurs.
lien-
Les donataires en ligne dire&e & les
tiers , tant fimples que bénéficiers , ainii que
a
ies donaraires & legataires titre univerfel,
font difpenfés de la formalité des Lertres de
c
ratification de la fignification pour avoir
Odd

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