Keywords

Add keywords

COUR DE CASSATION.

COUR DE CASSATION.
II eat pen de questions plus graves que celle qu'a décidée , aprs
fine longue discussion ,à son audience d'avant-hier, la cone de
cassation , presidde par M. le comte de Sze. Cette cause fait sentir
plus vivenlent encore Ia nécessitd pressante de faire disparaitre de
nos codes cet amas de lois, de décrets qui se heurtent, se contra-
nent ; triste heritage de nos dissentions civiles.
Une ordonnanee l'oyale a rendu 'a un ordre recommandable,
I'ordre des avocats, toute sa dignité ; elle garantit Ic snaintien de
ses antiques prerogatives; ses membres sont charges de perpdtuer
dana son scm l'invarjable tradition de ses devoirs ; seals, ils pen-
vent la défeudre des atteintes qui lui seraient poi'tées ; toute
infraction aux rbgles tie Ia profession sera reprimee avec severite,
mass sans scandale et sans bruit , et connie par un tribunal
domesttue et tie farnille. La sagease royale etend plus loin sa
soiheitude ; cue prdvoit qne les cours pourront 6tre saisies par
appel des decisions portdes par lea couseils de discipline ; alors
cue vent que ces cours statuent en asseniblëe ge'ndrale, ntais dans
In chambre du conseil , comme A l'égard des membres des cours.
Certes, ii était impossible de inieux justifier cc qu'annonçaient
ces paroles royales: a Nous vouions rendre aux avocats la pid-
nitude dii droit de discipline , qui sons les Rois nos predeces-
Seurs relevait an plus haut degre l'honneur de cette profession
et perpCtuait dans son sein l'invariabls tradition tie ses pvC-
I) rogatives. a
Et cependant voii'a qu'en presence d'un pareil ordre tie choses,
fixe par la volontC tin souverain , un procureur dii Roi , accoin-
pagne d un juge-de-paix , d'un greflier , en' ahit Ic cabinet d'un
avocat, sonmet tons ses papiers 'a une investigation sCvère , en
it une description minutieuse, et lea transporte du sanctuaire
OA Ia confian ce les avait deposes , dana un greffe tie tribunal
C est arm d'un dCcret de 181o , rCpressifde lapostulation,
et sur le soupcon d'une Simple contravention, qu'on donne 'a une
oursuite cet Cclat, que juatiflerait 'a peine I'uuu ninence d'un grand
anger dont Ia soci&tC serait menacde.
La Cour rCgulatrice , appelde 'a prononcer dans une si, grave
'd iscussion , a ti'ouvC sa religion ddj'a éclait'Ce par lea observations
Ont presentd avec force et dignitC la plupart des conseils tic
iscipline tie France, et par une consultation remarquable, rddlgdc
par M Joultaud, avocat 'a Ia cone de cassation, et tiClibCrCe avec
P incurs des inembres lea plus diatinguds du barreau tie Paris.
.et avocat a prCsente bier contre l'arrt attaquéet quitpara-
I
alt action des coriseils de discipline, deux moyensprincipaux
$ out eté accuelilis par la cone, qui aprés avoir entendu M. ;

Cahjei' , avocat-gCnCral , damson réquisitoire tendant au rejet du
pourvoi , a prononcé ]'arrêt suivant
La cent , apuis d Un délihCré q u. a ui'C près de deux heures,
a renclu , couti'airetnent aux conclusions du ininistère public ,nfl
a1'rt ailisi motive :
1( Attendu que Ic décret du 19")uillet i8to n'attribue pas an
fait de postulation les caràctèresde délits on de crimes , tels qu'ils
sont•- dCterininés par Ia Ioi pnale ; .
a Attenilu qu'à l'e'gard des avocats , l'ordonnance r.oyal du
20 noveinhre1822 a present des rgles particulières ; que cette
rendue dans intert de I'ordre des avocats pour
ordounance , , •
soutenir I'honneur de cette p ofession , a en pout' objet de con : -
tinuei la tradition des consei particulièrenient
' ' .
charges de cennaitre des infractions et fautes coniwises par les
que I'cxercice du droit attrihuC aux conseils
metubres de l'ordre ;
de discipline n'est liriiitC que, dan le cas oit les awocats coin-

mettent une faute it l'au'Iience , on lorsqti'ils gout pour-
suivis pour la repression dates qui constituerajent deg délits
on des crimes ;que, dam tons les autres ens , Ins. conseils de
suteillance
discipline out an droit dc ; que dés-lors is doivent
a l'avocat
connaltre , avant tout , des contraventions reprôthCes
dans l'exerci•ce de sa profession ,et pit' consequent, de Ia faute
très-grãvc qq'il comniettraiten se rendant doupil)Icde postulation,
sauf Ic droit réservC an niinisttre public de t'elever appel de la
decision du conseil dc discip l ine ;
a U'ofi ii suit qu'en rejetant Ic déclinatoire propose par Mosnier-
Lafarge , avocat en exercice et sa dernande en renv'oi devant
Ic conseil d.c discipline , la cour1'oyaie de Limo g es a vilé Fat'-
tide iS de l'ordonnance de 1829 , et f'aussemeut appliquC l'article
i8de; Ia mCme ordonnandeet le dCcret de i8io.
a La cour casse et annulle I'arrêt rendu par lit cone royale de
Limoges.
,

Afficher/Cacher

Afficher/Cacher