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DE LA LU! DU 28 JUILLET 1124.

DE LA LU! DU 28 JUILLET 1124.
Dans
, son jugensent stir l'affaire des fabricans
d Elbeuf, potirsuivis pour contravention a la loi du
28 InItlet 1824, le tribunal de police correctionnelle
S a
est borne interpreter, en laveur des jnévenus,
Ic doute qul existait clans les depositions des te-
)IlOns ; it afait à-peu-près tout cc quid pouvait faire,
et ,• on presence du texte (le Ia lol , peut.ètre ne 'UI
eaIt.iI pas perinis de rendre Un jugeinent de prin
Cipe , et le declarer que la loi était vicicuse et map-
) licable , etquc C'etait un de ces textes mort-nés quo
j a jurispruden ce devajt teléguer a cte de tant Wall-
tres teltes depuis long-tems tombés en désuétude.

II a trouvé Lin biais favorable aux prévenus ; it l'a
saisi , et Ic résultat a eté le rnêrne que Si , dans sa
decision, it cut développé une these de liberté
coinmerciale : it a agi sageinent en to saisissant.
Mais M. le procureur du roiayant, par son appel,
saisi la tour royale de l'affaire jugéc on premiere
instance, la question va se reproduire tout entiCre
devant lea juges supërieurs : les principes seront dis.
a
cuts et appréciés fond; it sera diflicle de se tirer
de là par un arrêt en fait : it faut , boa gre mat gre,
examiner le inérite de la loi en elle-mêrne , et
abstraction faite des circonstances relatives a tel on
tel préveuu.
Le but priacipal de la ki de 1824 a été de réfor-
mer one disposition du Code penal, relative a la
contrefaçon de marques particulière.c,disposition
qui , àraison de sa sdvérité uiètne (elle était classée
par le Code dans la categoric desfaux), restait
toujours inappliquée.
Pendant la discussion de la loi ( et I'on sait avec
quel ordre et quelle clarté les lots se discutent a la
chainbre des deputes) , des personnes très-peu all
courant des procëdés industriels , ou imbues de
vieilles routines commerciales , crurent faire Iner-
veiUe en demandant ute sanction pénale contre
l'usurpation du titre d'une yule, sum les pièces d'é-
toffes qui n'y auraient pas étëfabriquees.Vaine-
ment leur fit-on observer qu'il était aujourd'hui
presque impossible de determiner cc qui consti-
tuait le caractère special de la fabrication de telle
ou telle yule. Le grand mot deprotection de i'm-
dusz,'zefut lâché, et devant cc not magique , toutes
les resistances s'iuclmnèrent, et la disposition propo-
see passa.
Mais cc n'est pas tout de ddcrdter des lois : it faut
les faire executer. Quand une lois Ia loi en ques-
tion fut promulguée , on s'apercut qu'elle ëtait
A pea pr-6 inexécutable. Des procés furent inten-
tés par des comnterçans de Louviers a des fa
l bicans d'Elbeuf qui avaient intitulé leurs draps
ap.c tie Low'iérs ;puis , par des cornmerçans
d'Elbeuf is des fabricans de Darnetal qui avaient
fait dudrap d'Eibeuf.Dabs la defense, on de-
mandait cc qui constitrait particulièretnent du
drap de Louviers , d'Elbeuf ou de Darnétal , ou
de Vire on de Roinorantin , on d'Abbeville, on
de Castres ; on faisait observer qu'autrefois it y avait
des differences tranchées entre toutes ces espéces
de produits , parce que chaque yule avait des
usages particuliers , tant pour Ic choix des lames,
que stir Ia manière de les filer , de les teindre,
de les tisser ; que des régletnens garantissaient le
strict Inaintien de ces usages, et que les chefs de
corporations veillaient a leur execution ; qu'ainsi
en achetant du drap d'Elbeuf on de Louviers, le
snarchand en detail on Ic consoinwateur pouvaient,
presque sans déployer la pièce, être assures d'avance
de la qualite de la marchandise vendue. Mais au-
jourd'liui , que reste-t-it tie ces usages et de ces
régleinens ? Cliacun n'est-il pas libre de fabrique r
cotmile it vent et avec les rnatériaux qui lui con-
viennent? Un acheteur s'en rapporte-t-iI, sur l'Cti-
quette du sac, an titre de son drap ? Quelle difld-.
rence y a.t-il du drap de Louviers all dra1) d'E[beuf,
et de celui-ci an drap de localitds jadis inconnues,
hors d'un rayon fort restreint , clans la statistique
industrielle? It u'y a plus que deux sortes de draps;
les bons et les mauvais ; les draps l bon marché
on chers, a raison de lour qualité. Louviers , par
I exeinpie, tout en maintenant la supériorité de cer-
tainS de ses procluits , s'est mis aussi a fabriquer de
Ia niarchandise couiante ; Elbeuf, tout en piodui-
sauL des inarchandises qui t par leur prix modéré
sont a la portee.de beaucoup de consolnLnateul's
fait, quand it vent, des draps qui, pour la beauté
et la bonté , ne le cCdent a ceu,m d'aucune autre
fabrique?
11 y a plus : les intérèts de Louviers et d'Elbeuf
Sc sont telement mèlës , que beaucoup , de fabricans
Out inaison a Louviers et niaison ii Elbeuf; qu'ils
font subir a leurs draps certaines preparations clans
l'une de ces villes on dans les environs, et d'auties
preparations dans l'autre. Et puis , la sphere indus-
trirlie s'agrandissant, cc n'est plus seuletnent dans
Un court rayon autour tie ces grands centres que la
fabrique s'est trouvCe concentrée : on a trouvé plus
commode d'envoyer la lame clans certairis districts
suhirlespi'emières manipulations, on memo d'ache-
ter a ces localités des étoffes brutes qui faisaient, de
(ellis iininéuiorial, l'objet de tour industrie, et aux-
queues ona douné on dernierapprèt, on le lini dans lea
: ateliers de Louviet's CL d'Elbeuf. I)ans cc cas, la
inatiCrc premiere, pour le fabricant de drap , a Cté,
11011 pas la lame en saint on lavée, inais la grosse
CLOfle de Iaiiie qui , selon qu'eIle était plus on moms
foulonnée Ct chardonnée , devenait, en détiuttive ,
uric couverture, on du niolleton, on de la castorine,
on du drap fin on cominun.
Les fabricans de drap ont , dans cc cas , suivi la
snethode des fabticans de Rouen , qui envoient

leurs chaines et lent's tissures a des ouvriers des dé- I
parternens de l'Oise on de la Somme, et les inipri-
meurs (l'indiennes qui font appliquer des couleurs
sur des calicots tissés clans le pays do Caui ou en
Alsace. Qui jamais s'est avisC de chercher chicane A
ces iudustriels stir le lieu d'origirie des inarchandises
qui , dëfinitivenient préparées et aptes A étre con-
souirnées , sortaient de leurs niagasins avec l'indica-
tion qu'elles étaient fabriquëes a Rouen, A Déville
on a Datnétal.
Al.le procureur du Roi a done inéconnu les ye-
i'itables intdrêts du commerce, lorsque , s'en rap-
portant a la lettie de la loi du 28 juillet 1824 , it a
entatné les poursuites dont nous avons rendu cotlipte
et qui ne sont pas encore terniinées. Qu'a voulu cette
loi ? protéger le commerce, I'industrie ? On couvien-
dra que crest ufle singuliere protection que créer
aux industriels des entraves, que les enipécher de
travailler A leur guise, sans quo celui qui leur sus-
cite ces enibarras encoure d'autre responsabdité
quc de dire: C'est la ioi.
Aussi, Yoyez, ptesque Lous les fabricans d'Elbeuf,
clont le miflistère public croyait sans doute l'indus-
trie compromise par la contravention qu'il a jugé a
propos do poursuirre , out protesté contre Ia prd-
tendue protection qu'il voulaitleur octroyer. Indivi-
duellemnent etpar le ininistére de leurs représentans
légaux , its Font prié de ne pas Se niéler de tours
affaires et de les laisser se protéger eux-inétnes par
la bonne qualité de leurs produits indivicluels ; i t s
Iui out dit que cétait ceue qualité, et non le lieu de
tele on telle manipulation qui leur avait attire et
,
qui tour conserverait leur clientelle et que leurs
,
acheteurs qui regardaient ks produits comuplets
, ,
s'inquiétaient fort port de details de fabrication, aux-
quels les gens du métier seals peuveni. et doivent
attacher de l'itnportance. I t s auraient pa ajouter
qu'il y avaiL bien d'autres matières sur lesquelles
l'intervention du niinistère public était plus néces-
saire par exemple la stricte execution des lois sur
; ,
les faillites qui tout incompletes qu'elles sont
, ,
offrent des inoyens de réprimer La fraude et la tnau-
vaise foi ; les poursuites des délits tels que ceux qut
furent it y a quelques mois découverts et arrêtés
, ,
A Elbeufet aux environs par lea soins d'un magis-
,
trat destitné pendant qu'il se Iivrait a de sévères
investigations contre les coupables. Voilà cc dont le
niinistère public peat et doit s'occuper dana l'iutCrét
dii commerce et de Ia fabrique, et voilã cc dont on
mi comme nous n'eri doutons pas
saura gre Si , , ii
dirige en cc sens le zCle quil'avaitfait agir, avec plus
de bonne volonte que de luuiières, contre les fabri-
cans dont le tuibunalvient de proclamerl'iunocence.

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